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📜 Conditions Générales & Mentions Légales

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

Sommaire

1. Mentions légales 2. Objet du service 3. Sources de données et droit de retrait 4. Inscription et abonnement des professionnels 5. Tarifs et paiement 6. Période d'essai gratuite 7. Obligations des utilisateurs 8. Annonces offres d'occasion 9. Modération et comportement 10. Messagerie interne 11. Responsabilité 12. Propriété intellectuelle 13. Données personnelles 14. Politique de confidentialité 15. Cookies 16. Résiliation 17. Droit applicable

1. Mentions légales

Nom du site : CaleDoResto.com

Éditeur et responsable de la publication : Kurt BUTRYN

Siège social : Dumbéa, Nouvelle-Calédonie

Téléphone : contact@caledoresto.com (email uniquement)

Contact : [email protected]

Hébergeur : Hostinger International Ltd — Jonavos g. 60C, Kaunas 44192, Lituanie

2. Objet du service

CaleDoResto.com est une plateforme de mise en relation entre les particuliers recherchant des services techs (pièces détachées, réparation, pneus, lavage, dépannage, etc.) et les professionnels de l'tech en Nouvelle-Calédonie.

Le site propose :

3. Sources de données de l'annuaire et droit de retrait

L'annuaire CaleDoResto référence des professionnels de l'tech en Nouvelle-Calédonie à partir d'informations publiquement accessibles (annuaires en ligne, registres professionnels, données ouvertes). Seules les coordonnées commerciales destinées à être connues du public sont collectées : raison sociale, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel et catégorie d'activité.

Les professionnels référencés sans inscription de leur part sont identifiés par la mention « Non inscrit ». Aucun engagement ni lien commercial ne lie CaleDoResto à ces professionnels.

Droit de retrait : Tout professionnel référencé dans l'annuaire peut demander la suppression de sa fiche en envoyant un email à [email protected] en précisant le nom de l'établissement et en justifiant de sa qualité de gérant (numéro de RIDET ou de patente). La suppression est effective sous 48 heures ouvrées après vérification.

Revendication de fiche : Tout professionnel dont l'établissement figure déjà dans l'annuaire peut en prendre possession en créant un compte et en souscrivant un abonnement. Après vérification d'identité (RIDET, patente ou appel téléphonique), le professionnel obtient un accès complet pour modifier et enrichir sa fiche (description, horaires, photos, services, coordonnées).

4. Inscription et abonnement des professionnels

L'inscription en tant que professionnel est libre et gratuite. Elle comprend la création d'une fiche dans l'annuaire avec les coordonnées, horaires et spécialités du professionnel.

L'accès aux fonctionnalités avancées (réception des demandes clients, alertes, statistiques, mise en avant) nécessite la souscription d'un abonnement mensuel modulaire.

Chaque professionnel peut choisir les modules qui correspondent à son activité. Les modules sont indépendants et peuvent être activés ou désactivés à tout moment.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en Francs CFP (XPF) et s'entendent hors taxes. La facturation est mensuelle.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par la plateforme Stripe (Stripe, Inc.). CaleDoResto n'a pas accès aux données bancaires des utilisateurs, celles-ci étant gérées exclusivement par Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Frais de traitement : Les paiements effectués via Stripe peuvent être soumis à des frais de traitement facturés par Stripe. Ces frais, le cas échéant, sont à la charge du professionnel abonné et s'ajoutent au montant de l'abonnement. Le détail des frais Stripe est disponible sur stripe.com/pricing.

En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès aux modules impayés sera suspendu selon le calendrier suivant :

La fiche publique de l'annuaire reste visible en toute circonstance. Le compte n'est jamais désactivé. La régularisation du paiement rétablit immédiatement l'accès.

6. Période d'essai gratuite

Tout nouveau professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours sur l'ensemble des modules. Aucun moyen de paiement n'est requis à l'inscription.

À l'issue de la période d'essai, le professionnel est libre de souscrire un abonnement ou de conserver uniquement sa fiche gratuite dans l'annuaire.

7. Obligations des utilisateurs

Clients particuliers :

Professionnels :

8. Annonces offres d'occasion

CaleDoResto permet aux utilisateurs inscrits de publier des annonces de vente de offres d'occasion. La publication d'annonces est soumise aux règles suivantes :

Durée de validité : Chaque annonce est publiée pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date de publication ou de son dernier renouvellement.

Notifications d'expiration :

Renouvellement : L'utilisateur peut renouveler son annonce gratuitement pour une nouvelle période de 30 jours depuis son espace « Mes annonces ». Le renouvellement est illimité tant que l'annonce reste conforme aux présentes conditions.

Suppression automatique : Les annonces expirées non renouvelées dans un délai de 15 jours sont retirées de la publication, ainsi que les messages associés.

Archivage et traçabilité : Conformément aux obligations légales et dans le but de coopérer avec les autorités compétentes en cas de litige, fraude ou réquisition judiciaire, CaleDoResto conserve un archivage complet de toutes les annonces publiées, y compris après suppression par l'utilisateur. Cet archivage comprend :

Ces archives sont conservées pendant une durée de 5 ans et ne sont accessibles qu'à l'administrateur de la plateforme. Elles ne sont communiquées à des tiers que sur réquisition des autorités judiciaires ou dans le cadre d'une procédure légale.

Référence unique : Chaque annonce se voit attribuer un numéro de référence unique au format CD-AAAAMMJJ-XXXX dès sa publication. Ce numéro est visible par le déposant et peut être communiqué aux autorités en cas de besoin.

Vérification anti-robot : La publication d'une annonce est soumise à une vérification anti-robot (captcha) afin de garantir que seuls les utilisateurs humains peuvent déposer des annonces sur la plateforme.

Contenu des annonces :

9. Modération et comportement

CaleDoResto s'engage à offrir un environnement respectueux et sécurisé pour tous ses utilisateurs. À ce titre, les comportements suivants sont strictement interdits et constituent des motifs de suspension ou de suppression immédiate du compte :

Sanctions : CaleDoResto se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

Signalement : Tout utilisateur peut signaler un comportement inapproprié en contactant contact@caledoresto.com. Les signalements sont traités sous 48 heures ouvrées.

Droit de réponse : L'utilisateur sanctionné peut contester la décision en adressant un courrier motivé à contact@caledoresto.com dans un délai de 15 jours suivant la notification de la sanction.

10. Messagerie interne

CaleDoResto met à disposition une messagerie interne permettant aux acheteurs et vendeurs d'échanger dans le cadre d'une transaction. La messagerie est soumise aux règles suivantes :

11. Responsabilité

CaleDoResto.com agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La plateforme ne peut être tenue responsable :

Les utilisateurs sont invités à toujours vérifier les informations et à effectuer les démarches officielles auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, DITTT, etc.).

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site CaleDoResto.com (textes, images, logos, graphismes, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques techs mentionnées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisées à titre informatif uniquement.

13. Données personnelles

CaleDoResto.com collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son service :

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

Les données ne sont jamais vendues à des tiers. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données en contactant [email protected].

14. Politique de confidentialité

CaleDoResto.com s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les données personnelles sont stockées de manière sécurisée chez notre hébergeur Hostinger. L'accès aux données est strictement limité au personnel autorisé.

Les données relatives aux plaques d'inscription sont issues de la base publique data.gouv.nc et ne sont pas stockées de manière permanente sur nos serveurs.

En cas de signalement de offre volé, les informations sont publiées sur le site avec le consentement du déclarant et peuvent être partagées sur les réseaux sociaux dans le but de faciliter la recherche du offre.

15. Cookies

CaleDoResto.com utilise des cookies pour :

Aucun cookie publicitaire tiers n'est utilisé. L'utilisateur peut refuser les cookies non essentiels via le bandeau affiché lors de sa première visite.

16. Résiliation

Les professionnels peuvent résilier leur abonnement à tout moment, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

CaleDoResto.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions, de comportement frauduleux, ou de contenu inapproprié.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Noum�